Conditions Générales de Vente
Entre la Société MADAME SOPHIE PARTAMIAN, demeurant au 11 RUE DE FREYCINET, 26200 MONTELIMAR, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 801022039 00029, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel. en qualité de représentant légal, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par l'email suivant : sardineetcrocodile26@gmail,com.
Ci-après « le vendeur », ou « la société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La société crée et vend des produits textiles à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire entre autre ici de son site Internet .
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur son site.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la société, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Clause n° 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI), et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande
Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne / Livraison, réception et utilisation du produit
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
- Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte de crédit ou carte bancaire (CV, Visa, Mastercard) – possibilité rajouter le système 3D secure (voir annexe 2).
- soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;
- soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;
- soit par chèque à l'ordre de Sophie Partamian, envoyé à l’adresse suivante : 11 rue de Freycinet 26200 Montélimar
- soit par virement bancaire à l'aide du RIB de la société fourni sur demande ;
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourra payer la totalité du prix de vente du produit,
Clause n°8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l'adresse suivante : sardineetcrocodile26@gmail,com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser par mail à l’adresse suivante :sardineetcrocodile26@gmail.com voir formulaire annexe 1.
Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, le vendeur annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du client. En cas de règlement par chèque, ou pour tout autre mode de règlement, le vendeur renverra un chèque du montant payé à l'ordre du client et l'adresse postale fournie par le client au moment de la commande.
Clause n° 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par simple mail à l'adresse .
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Pour rappel la marque Sardine et Crocodile est déposée à l'INPI.
Clause n° 12 : Livraison
La livraison est effectuée directement à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de son achat.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 13 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du vendeur ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs (système de gestion de paiement sécurisé, système de gestion de mail, hébergeur de la plateforme). En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Romans, Le Fanal, 4 Rue Sabaton 2, 26100 Romans-sur-Isère
Clause 16 :. Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sophie Partamian adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Sophie Partamian, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici (https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)
Annexe 1 : retour et remboursement.
Si un ou plusieurs produits de votre commande ne vous convient pas, vous êtes en droit de nous le(s) retourner sans explication mais sous conditions et en nous en informant au préalable.
Après accord, il sera procédé, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Vous disposez de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour faire une demande de retour d’un ou plusieurs des produits commandés.
Le produit devra être en bon état, non utilisé (1) et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour et d'échange sont à votre charge sauf si le ou les produits livrés s’avère(nt) non conforme(s) à la commande initiale auquel cas les frais de retour et d’échange seront à notre charge.
(1) Produits exclus du droit de rétractation :
Le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour :
- les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client.
Formulaire de rétractation - Modèle
A l'attention de Sardine et Crocodile, Sophie Partamian 11 rue de Freycinet 26200 Montélimar France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants:
- Nom de l'article:
- Commandé(s) le:
- Reçu(s) le:
- N° de commande:
- Nom du client à l'origine de la commande:
- Adresse du client à l'origine de la commande:
- Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier:
- Date